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© 2017 OldTimer Legend ® - Tous droit reservés - SIRET : 829 755 008 0010 - APE : 4511Z

 

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE : 

 

 

 

Applicables à compter du 01/06/2017

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société OLDTIMER LEGEND auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de faire l’acquisition d’un véhicule chez OLDTIMER LEGEND emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur place et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son acquisition.

L’acheteur préalablement à son acquisition, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

OLDTIMER LEGEND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future acquisition par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux ventes en cours.

 

  • IDENTITE DU VENDEUR

 

Dénomination sociale : OLDTIMER LEGEND

Capital : 2000 €

Siège social : 5 rue Jean Moulin

28120 Ermenonville-la-petite

R.C.S. CHARTRES 829 755 008

Numéro d’identification TVA : FR14829755008

Adresse électronique : contact@oldtimerlegend.com

Numéro de téléphone : 0612394167

 

  

  • PRIX

 

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de l’acquisition.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

 

  • COMMANDE

 

L’acheteur peut mandater OLDTIMER LEGEND pour la recherche de son véhicule, dans ce cas OLDTIMER LEGEND adressera un devis à l’acheteur.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à OLDTIMER LEGEND le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Si la commande est acceptée, OLDTIMER LEGEND adressera par un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour  du bon de commande envoyé par OLDTIMER LEGEND, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et "RETRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

  • FRAIS OPTIONNELS

 

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels seront mentionnés sur la facture.

 

 

  • PAIEMENT DU PRIX

 

Lors de la confirmation de la réservation, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de OLDTIMER LEGEND d’un acompte de minimum 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.

Le solde du prix par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de OLDTIMER LEGEND au plus tard, la veille du dépôt du dossier en préfecture en vue de son immatriculation.

OLDTIMER LEGEND se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

 

  • LIVRAISON DU VEHICULE

 

Modalité de livraison :

Le véhicule payé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur la facture.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de OLDTIMER LEGEND, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur la facture, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto de la dite facture. Passé ce délai des frais de gardiennages pourraient être appliqué au tarif en vigueur. 

 

Retard de livraison :

OLDTIMER LEGEND s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto de la facture.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

 

  • GARANTIES

 

Garantie de conformité :

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

 Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L.217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Pour l'achat d'un véhicule d'occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

 

Garantie des vices  cachés :

Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

 Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie contractuelle : 

Le véhicule acheté bénéficie d'une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, de 0 à 6 mois suivant les cas et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

 

 

 

  • RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

 

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

 

  • CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 

Dans le cas où la réglementation l'impose, OLDTIMER LEGEND remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule  d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant, hormis pour les véhicules à restaurer qui ne pourraient pas satisfaire au dit contrôle.

 

  • CONTRÔLE DE SECURITE

 

OLDTIMER LEGEND s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, OLDTIMER LEGEND devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

  • INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par OLDTIMER LEGEND. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à OLDTIMER LEGEND.

 

  • RESERVE DE PROPRIETE

 

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du contrat de vente et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, OLDTIMER LEGEND pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

  • DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.